RSST & RDGI, Droit d’alerte & droit de retrait

 

Face à une situation qui représente un danger pour sa santé, physique ou psychique, et/ou sa sécurité, il faut utiliser le registre de santé et sécurité au travail et le registre de danger grave et imminent et exercer son droit d’alerte voir son droit de retrait. Notre employeur est responsable de notre sécurité et de notre santé au travail.
Cette fiche pratique explique étapes par étapes comment utiliser ces registres et exercer ces droits

Modèle de courrier de signalement d'un danger grave et imminent avec exercice du droit de retrait

Déclaration d’intention de grève

 

Vous trouvez ci-dessous un modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à une grève. Elle devrait être envoyé à l’IEN 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève.

La loi instituant un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de grève – reconnue à tou.te.s les salarié.e.s dans la Constitution. Les organisations syndicales dans leur majorité en demandent d’ailleurs l’abrogation.En effet, depuis 2007, les enseignant-e-s du premier degré sont soumis-e-s à une restriction de leur droit de grève : il leur faut déclarer 48 heures à l’avance leur intention de participer à une grève, afin que la commune ait la possibilité d’organiser un “service minimum d’accueil”. Ainsi, seulement dans les communes où le SMA est organisé et seul-es les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève sont concerné-es par la déclaration d’intention de grève. Autrement dit : s’il n’y a pas de SMA dans la commune ou si vous êtes déchargé-e pour la direction, enseignant-e RASED, remplaçant-e non affecté-e, vous n’avez pas besoin de faire la démarche !


La fédération SUD éducation s’oppose à cette attaque de l’exercice du droit de grève et a toujours soutenu les enseignant-e-s qui refusent de se déclarer grévistes à l’avance.

SUD éducation Cantal propose cependant un modèle de déclaration d’intention de grève aux enseignant-e-s qui souhaitent l’envoyer à leur IEN.

Répartition d'une DHG votée en CA non appliquée à la rentrée

 

Il est fréquent de constater que les répartitions des DHG votées en CA ne sont pas celles appliquées à la rentrée.


On voit de tout ! Explosion des heures supplémentaires, changement de projets pédagogiques, incidences importantes sur les postes ….

 

Il est bon de rappeler qu’il ne faut pas se laisser faire face à ce déni de démocratie. La répartition des moyens par discipline, qui correspond à l’emploi de la dotation horaire globale fixée par l’autorité académique, relève de la compétence exclusive du conseil d’administration. En fixant un tableau de répartition des moyens par discipline distinct de la répartition décidée par le CA, VOTRE chef d’établissement, incompétent en la matière, méconnait ses prérogatives, telles que définies par les articles R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-20 du code de l’éducation. 

 

Cette façon d’opérer fait l’objet d’une jurisprudence que vous trouverez sur la page 7 de ce document ou sur le lien suivant:  

LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DES MINISTÈRES DE
L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE N° 130


Vous trouverez d’autres informations concernant les DHG sur la page dédiée du site fédéral.

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